Conditions Générales de Vente sur salons, foires et autres évènements assimilés

Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon Partenaire contractuel FILD S.A.S.U au capital de 1500,00 €, sis 124 RUE SALVADORE ALLENDE 95870 BEZONS, RCS PONTOISE n° 83302198300014

1. Formation du Contrat

Votre commande constitue une offre de conclure un contrat de vente. Si vous passez commande sur un salon, une foire ou un évènement assimilé, nous vous demanderons de bien vouloir lire les présentes conditions générales de ventes en précisant explicitement votre acceptation desdites conditions.

Nous vous remettrons un double de votre commande listant les articles commandés (accusé de réception de commande). Nous sauvegardons le texte du contrat après la conclusion du contrat. L’acheteur se verra remettre un double du bon de commande. Par la signature du bon de commande, le client reconnaît qu’il a pu prendre une copie imprimée des présentes Conditions Générales de Vente.

Les parties reconnaissent expressément que ce bon de commande fera foi entre elles et pourront leur être opposés notamment en ce qui concerne le contenu et la date de la commande.

2. Description du produit

Pour une description détaillée du produit et des caractéristiques principales du produit, nos équipes présentes sur le salon, la foire ou autres évènements assimilés vous fourniront les informations nécessaires.

3. Méthode de paiement

Les produits seront remis sur la base des prix affichés sur le salon, la foire ou autre évènement assimilé. La Société FILD accepte uniquement les paiements par Cartes bancaires , Chèques et Virements . La société FILD se réserve le droit de refuser toute commande réglée avec une carte bancaire étrangère.

4. Conditions de livraison et de facturation

Les marchandises vous seront livrées dans un délai de 8 à 10 semaines minimum. Votre facture vous sera envoyée par voie postale et/ou par voie électronique à l’adresse que vous aurez indiquée sur le présent bon de commande.

5. Information sur les garanties

En tant que Consommateur, sachez que vous bénéficiez de garanties légales qui sont la garantie de conformité et la garantie des défauts cachés (aussi appelés vices rédhibitoires). Si vous agissez en garantie de conformité : – Vous bénéficiez d’un délai de 6 mois à compter de la délivrance du bien pour agir au sens de l’article L 211-7 du code de la consommation ; – Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L 211-9 du Code de la Consommation ; et – Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Par ailleurs, vous pouvez également agir en garantie des défauts cachés (vices rédhibitoires) de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Nous vous rappelons que les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale. Conformément à la loi, vous trouverez ci-dessous reproduits les textes principaux du Code de la Consommation et du Code Civil relatifs à vos droits au titre de la garantie légale de conformité et de celle due au titre des défauts caches.

La garantie légale de conformité Article L.211-4 du code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du code de la consommation « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » La garantie des défauts cachés

Article 1641 du code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » En plus de la garantie du paragraphe 5 des présentes Conditions Générales de Vente, la Société FILD consent une garantie produit standard minimum de 12 mois à compter de la date d’achat pour tous les produits de la gamme.

6. Limitation de responsabilité

1. Nous nous conformons aux exigences légales en cas de dol ou de faute lourde de notre part ou de la part de nos représentants ou de nos agents. En d’autres termes, nous ne nous conformons qu’au droit de la responsabilité produits en cas dommages à la vie ou corporels ou en cas de violation intentionnelle d’obligations contractuelles essentielles. Les réclamations en dommages et intérêts sont cependant limitées aux dommages contractuels typiques et prévisibles. Une obligation contractuelle ne peut être considérée comme essentielle que si le fait qu’elle soit remplie assure la bonne exécution du contrat et s’il est fait régulièrement confiance au partenaire contractuel pour s’y conformer.

2. Les dispositions de la clause 1 ci-dessus s’appliquent à l’indemnisation, qu’elle soit accompagnée d’un paiement ou non, pour toute raison juridique que ce soit, en particulier pour obtenir des dommages et intérêts pour des défauts, la violation d’obligations contractuelles ou des actes délictuels. Cela s’applique aussi au remboursement de dépenses inutiles.

7. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure ou leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la Société FILD de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les inondations, la guerre, l’incendie, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Fournisseur ou de ses transporteurs habituels, les barrières de dégel, les barrages routiers, la rupture d’approvisionnement en énergie, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à la Société FILD En conséquence, la Société FILD n’est pas tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations résultant d’un cas de force majeure.

8. Droit applicable / Attribution de juridiction

1. Le droit français régit les présentes Conditions générales de vente.

2. A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux de PONTOISE qui seront seuls compétents.