[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb3.0.106″][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb3.0.106″][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb3.0.106″ parallax=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb parallax_method=\u00a0\u00bbon\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb3.0.106″]<\/p>\n
Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sur salons, foires et autres \u00e9v\u00e8nements assimil\u00e9s<\/strong><\/span><\/p>\n Le consommateur ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d\u2019un droit de r\u00e9tractation pour un achat effectu\u00e9 dans une foire ou dans un salon Partenaire contractuel FILD S.A.S.U au capital de 1500,00 \u20ac, sis 124 RUE SALVADORE ALLENDE 95870 BEZONS, RCS PONTOISE n\u00b0 83302198300014<\/p>\n 1.\u00a0Formation du Contrat <\/span><\/strong><\/p>\n Votre commande constitue une offre de conclure un contrat de vente. Si vous passez commande sur un salon, une foire ou un \u00e9v\u00e8nement assimil\u00e9, nous vous demanderons de bien vouloir lire les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes en pr\u00e9cisant explicitement votre acceptation desdites conditions.<\/span><\/p>\n Nous vous remettrons un double de votre commande listant les articles command\u00e9s (accus\u00e9 de r\u00e9ception de commande). Nous sauvegardons le texte du contrat apr\u00e8s la conclusion du contrat. L\u2019acheteur se verra remettre un double du bon de commande. Par la signature du bon de commande, le client reconna\u00eet qu\u2019il a pu prendre une copie imprim\u00e9e des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n Les parties reconnaissent express\u00e9ment que ce bon de commande fera foi entre elles et pourront leur \u00eatre oppos\u00e9s notamment en ce qui concerne le contenu et la date de la commande.<\/p>\n 2. Description du produit<\/strong><\/p>\n Pour une description d\u00e9taill\u00e9e du produit et des caract\u00e9ristiques principales du produit, nos \u00e9quipes pr\u00e9sentes sur le salon, la foire ou autres \u00e9v\u00e8nements assimil\u00e9s vous fourniront les informations n\u00e9cessaires.<\/p>\n 3. M\u00e9thode de paiement<\/strong><\/p>\n Les produits seront remis sur la base des prix affich\u00e9s sur le salon, la foire ou autre \u00e9v\u00e8nement assimil\u00e9. La Soci\u00e9t\u00e9 FILD accepte uniquement les paiements par Cartes bancaires , Ch\u00e8ques et Virements . La soci\u00e9t\u00e9 FILD se r\u00e9serve le droit de refuser toute commande r\u00e9gl\u00e9e avec une carte bancaire \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n 4. Conditions de livraison et de facturation<\/strong><\/p>\n Les marchandises vous seront livr\u00e9es dans un d\u00e9lai de 8 \u00e0 10 semaines minimum. Votre facture vous sera envoy\u00e9e par voie postale et\/ou par voie \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse que vous aurez indiqu\u00e9e sur le pr\u00e9sent bon de commande.<\/p>\n 5. Information sur les garanties<\/strong><\/p>\n En tant que Consommateur, sachez que vous b\u00e9n\u00e9ficiez de garanties l\u00e9gales qui sont la garantie de conformit\u00e9 et la garantie des d\u00e9fauts cach\u00e9s (aussi appel\u00e9s vices r\u00e9dhibitoires). Si vous agissez en garantie de conformit\u00e9 : – Vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir au sens de l\u2019article L 211-7 du code de la consommation ; – Vous pouvez choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du bien, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbts pr\u00e9vues par l\u2019article L 211-9 du Code de la Consommation ; et – Vous \u00eates dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien durant les six mois suivant la d\u00e9livrance du bien. Par ailleurs, vous pouvez \u00e9galement agir en garantie des d\u00e9fauts cach\u00e9s (vices r\u00e9dhibitoires) de la chose vendue au sens de l\u2019article 1641 du Code Civil. Dans cette hypoth\u00e8se, vous pouvez choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1644 du Code Civil. Nous vous rappelons que les garanties l\u00e9gales s\u2019appliquent ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, vous trouverez ci-dessous reproduits les textes principaux du Code de la Consommation et du Code Civil relatifs \u00e0 vos droits au titre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 et de celle due au titre des d\u00e9fauts caches.<\/p>\n La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 Article L.211-4 du code de la consommation \u00ab Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9. \u00bb<\/p>\n Article L. 211-5 du code de la consommation \u00ab Pour \u00eatre conforme au contrat, le bien doit : 1\u00b0 Etre propre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant : – correspondre \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e9der les qualit\u00e9s que celui-ci pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur sous forme d\u2019\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ; – pr\u00e9senter les qualit\u00e9s qu\u2019un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tiquetage; 2\u00b0 Ou pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord par les parties ou \u00eatre propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l\u2019acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9. \u00bb<\/p>\n Article L. 211-12 du code de la consommation \u00ab L\u2019action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien. \u00bb La garantie des d\u00e9fauts cach\u00e9s<\/p>\n Article 1641 du code civil \u00ab Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus. \u00bb<\/p>\n Article 1648 du code civil \u00ab L\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. \u00bb En plus de la garantie du paragraphe 5 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, la Soci\u00e9t\u00e9 FILD consent une garantie produit standard minimum de 12 mois \u00e0 compter de la date d\u2019achat pour tous les produits de la gamme.<\/p>\n 6. Limitation de responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Nous nous conformons aux exigences l\u00e9gales en cas de dol ou de faute lourde de notre part ou de la part de nos repr\u00e9sentants ou de nos agents. En d\u2019autres termes, nous ne nous conformons qu\u2019au droit de la responsabilit\u00e9 produits en cas dommages \u00e0 la vie ou corporels ou en cas de violation intentionnelle d\u2019obligations contractuelles essentielles. Les r\u00e9clamations en dommages et int\u00e9r\u00eats sont cependant limit\u00e9es aux dommages contractuels typiques et pr\u00e9visibles. Une obligation contractuelle ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme essentielle que si le fait qu\u2019elle soit remplie assure la bonne ex\u00e9cution du contrat et s\u2019il est fait r\u00e9guli\u00e8rement confiance au partenaire contractuel pour s\u2019y conformer.<\/p>\n 2. Les dispositions de la clause 1 ci-dessus s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019indemnisation, qu\u2019elle soit accompagn\u00e9e d\u2019un paiement ou non, pour toute raison juridique que ce soit, en particulier pour obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats pour des d\u00e9fauts, la violation d\u2019obligations contractuelles ou des actes d\u00e9lictuels. Cela s\u2019applique aussi au remboursement de d\u00e9penses inutiles.<\/p>\n 7. Force majeure<\/strong><\/p>\n Sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure ou cas fortuits, les \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 des parties, qu\u2019elles ne pouvaient raisonnablement \u00eatre tenues de pr\u00e9voir, et qu\u2019elles ne pouvaient raisonnablement \u00e9viter ou surmonter, dans la mesure ou leur survenance rend totalement impossible l\u2019ex\u00e9cution des obligations. Sont notamment assimil\u00e9s \u00e0 des cas de force majeure ou fortuits d\u00e9chargeant la Soci\u00e9t\u00e9 FILD de son obligation de livrer dans les d\u00e9lais initialement pr\u00e9vus : les arr\u00eats de production dus \u00e0 des pannes fortuites, les \u00e9pid\u00e9mies, les inondations, la guerre, l\u2019incendie, les gr\u00e8ves de la totalit\u00e9 ou d\u2019une partie du personnel du Fournisseur ou de ses transporteurs habituels, les barri\u00e8res de d\u00e9gel, les barrages routiers, la rupture d\u2019approvisionnement en \u00e9nergie, ou rupture d\u2019approvisionnement pour une cause non imputable \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 FILD En cons\u00e9quence, la Soci\u00e9t\u00e9 FILD n\u2019est pas tenue responsable de l\u2019inex\u00e9cution de l\u2019une de ses obligations r\u00e9sultant d\u2019un cas de force majeure.<\/p>\n 8. Droit applicable \/ Attribution de juridiction<\/strong><\/p>\n 1. Le droit fran\u00e7ais r\u00e9git les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n 2. A d\u00e9faut d\u2019accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux de PONTOISE qui seront seuls comp\u00e9tents.<\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" [et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb3.0.106″][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb3.0.106″][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb3.0.106″ parallax=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb parallax_method=\u00a0\u00bbon\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb3.0.106″] Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sur salons, foires et autres \u00e9v\u00e8nements assimil\u00e9s Le consommateur ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d\u2019un droit de r\u00e9tractation pour un achat effectu\u00e9 dans une foire ou dans un salon Partenaire contractuel FILD S.A.S.U au capital de 1500,00 \u20ac, sis 124 RUE SALVADORE ALLENDE 95870 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":""},"yoast_head":"\n